Conditions générales

Nos conditions générales de ventes

ARTICLE 1

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant, sans escompte, à notre siège d’exploitation ou à l’un de nos numéros de compte bancaire.

ARTICLE 2

Les prestations sont censées avoir été exécutées à notre siège d’exploitation. Toute marchandise livrée, sera censée avoir été agréée par le client à défaut de contestation ou de réclamation dans les 24 heures de la livraison.

ARTICLE 3

Toute facture non contestée dans la huitaine de son envoi sera censée définitivement acceptée.

ARTICLE 4

La remise de traite ou la cession de créance à notre profit n’entraîne pas de novation de dette.

ARTICLE 5

A défaut de paiement au comptant ou en cas de non-paiement d’une seule facture au plus tard à sa date d’échéance, la S.P.R.L. DENIS KERGER aura le droit, non seulement de poursuivre le règlement de cette facture, mais aussi d’exiger le paiement immédiat de toutes ses autres créances, les termes éventuels de paiement devenant caducs de plein droit. De plus, la S.P.R.L. DENIS KERGER s’autorise à cesser toute relation commerciale avec son débiteur. A défaut de paiement comptant ou à l’échéance préalablement convenue, il sera dû de plein droit, et sans qu’il soit requis de sommation, un intérêt de 1% par mois à compter de la date de la facture, ceci pour couvrir la perte d’intérêt suite à la privation de capital. En plus, le montant de la facture sera conventionnellement augmenté de 15% (avec un minimun de 75€) pour couvrir les dommages résultant de la perturbation d’exploitation des frais administratifs supplémentaires de la surveillance de débiteurs et de perturbation commerciale. En outre, dans le cadre des relations contractuelles que la S.P.R.L. DENIS KERGER établit avec tout tiers commerçant, il sera fait d’application des termes de la loi du 07 / 08 / 2002 et plus particulièrement de ses articles 6 et 7 portant sur le remboursement de tous les frais inhérents à la procédure de recouvrement encourue par suite du retard de paiement.

ARTICLE 6

En cas de litige seront exclusivement compétents, les Tribunaux de l’arrodissement judiciaire de Neufchateau et pour les demandes qui sont de sa compétence la Justice de Paix de Neufchateau. Cette attribution de compétence vaut, tant en matière de référés, qu’en matière de procédure au fond, même s’il y a pluralité de débiteur, même en cas de demande incidente, d’action en intervention et garantie ou en déclaration de jugement commun.

ARTICLE 7

L’émission par le client d’une note de crédit sans l’accord formel écrit du fournisseur est strictement interdit .

ARTICLE 8

Toutes nos opérations sont exclusivement réglées par le droit belge.